Réponse au procureur Adnane Addoum

Réponse au procureur Adnane Addoum

Le Mouvement SOLIDA (Soutien aux Libanais Détenus Arbitrairement) souhaite réagir aux déclarations du Procureur général libanais Adnane Addoum parues dans le journal As Safir du 19 Février 2003.

Le Procureur indique que : " L'Etat libanais n'a jamais ménagé ses efforts pour diligenter les investigations et enquêtes nécessaires concernant la disparition de personnes durant les événements de 1975 à 1990 ".

SOLIDA note qu'au contraire aucune investigation sérieuse n'a été menée par les autorités dans le but de déterminer le sort des disparus, ni en interrogeant les responsables présumés des enlèvements, ni en explorant les charniers présents en territoire libanais, ni en réclamant la moindre médiation internationale visant à obtenir des réponses des gouvernements israélien et syrien sur le sort des Libanais extradés dans ces pays.

Monsieur Addoum parle de " commissions spécialisées " qui auraient mené des enquêtes.

SOLIDA note que la commission établie en 2000 par le gouvernement libanais ne disposait, de par sa composition, d'aucune indépendance, ni des prérogatives nécessaires pour enquêter. Preuve en est, cette commission a rapidement conclu que toute personne disparue au Liban depuis plus de 4 ans pouvait être considérée comme décédée ; or, moins d'un mois après ces conclusions, un Libanais disparu depuis 1985 était libéré d'une prison syrienne. Plus de cinquante de ces " disparus présumés décédés " sont réapparus dans les mois suivants, également libérés des prisons syriennes. La commission suivante, créée par le gouvernement libanais en Janvier 2001, sous la pression des familles de disparus, n'est pas beaucoup plus indépendante que la précédente puisque, présidée par un ministre, elle est essentiellement composée de hauts responsables sécuritaires et judiciaires, aux travaux desquels un membre du Barreau de Beyrouth a été associé. A ce jour, cette commission qui existe depuis plus de 2 ans, n'a rendu aucune conclusion, ni même le moindre rapport d'étape, se contentant de prolonger son mandat tous les 6 mois. Cette attitude est d'autant plus condamnable qu'il a été clairement prouvé à la commission, par les familles de disparus, que certains des disparus sont toujours en vie en Syrie.

Le Procureur Addoum souligne d'ailleurs au sujet des disparus extradés en Syrie qu' " en 2000 les autorités syriennes ont libéré un grand nombre de détenus libanais qu'elles ont livrés aux autorités libanaises. Dans le même temps, les autorités libanaises ont reçu une liste avec les noms des libanais qui continuent à purger une peine de prison en Syrie ".

S'il est vrai que les autorités du Liban ont reçu une liste de noms, il s'avère que cette liste est loin d'être exhaustive puisqu'un grand nombre de familles libanaises qui ont rendu visite en Syrie à leurs proches détenus, ou disposent même de preuves écrites de la détention, n'ont pas retrouvé les noms des leurs sur cette liste. A notre connaissance aucune démarche n'a été entreprise par les autorités libanaises auprès des autorités syriennes en vue de connaître la situation de ces personnes.
C'est le cas par exemple de Georges Ayoub Chalaweet, dont la détention en Syrie vient d'être déclarée arbitraire par le groupe de travail sur la détention arbitraire de l'ONU (Avis N° 17/2002, République Arabe Syrienne, rendu le 29 novembre 2002), qui a été enlevé au Liban en 1994. Son nom ne figure pas sur cette liste, alors que sa famille lui rendait visite en Syrie jusqu'en 1998. Mais les autorités du Liban ne se sont, à notre connaissance, jamais préoccupées de son sort.

Le procureur Addoum revient ensuite sur " l'amnistie générale des crimes commis avant le 28/02/1991 ", soulignant notamment que " si le crime qui a entraîné la disparition de la victime rentre dans ces crimes inclus dans la loi d'amnistie citée ci-dessus, même si l'identité des coupables a été déterminée il est impossible de les poursuivre pour cause d'amnistie générale " et également que " les poursuites concernant ces crimes peuvent être impossibles pour cause de la prescription de dix ans d'après l'article 10 du Code de Procédure Pénale si aucun acte juridique n'est venu interrompre cette prescription ".

SOLIDA souligne que cette approche est contraire au droit international en vigueur.

S'agissant de l'amnistie, celle-ci ne peut-être prononcée pour les violations graves des droits de l'Homme comme le sont les disparitions forcées de personnes. Selon la jurisprudence du Comité des droits de l'Homme, une telle amnistie constituerait une violation du droit à un recours effectif, consacré par l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Liban est partie (voir par ex. comm. n° 322/1988, Hugo Rodriguez c/ Uruguay, 19 juillet 1994, A/49/40, p. 5). Par ailleurs, l'article 18 § 1 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (résolution 47/133 du 18 décembre 1992) énonce que les auteurs de présumés d'actes de disparitions forcées " ne peuvent bénéficier d'aucune loi d'amnistie spéciale ni d'autres mesures analogues qui auraient pour effet de les exonérer de toute poursuite ou sanction pénale ". Cette Déclaration a été adoptée sans vote par l'Assemblée générale des Nations Unies : le Liban a par conséquent l'obligation juridique de n'adopter aucune mesure allant à l'encontre de l'objet et du but de la Déclaration.

S'agissant de la prescription, les disparitions forcées ont le caractère d'un crime continu, ce qui a pour effet de suspendre la prescription jusqu'à ce que le sort de la personne disparue ait été éclairci. Ce principe bien établi du droit international, reconnu par la jurisprudence des organes internationaux de contrôle, est également codifié dans l'article 17 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 1992 :

" Tout acte conduisant à une disparition forcée continue d'être considéré comme un crime aussi longtemps que ses auteurs dissimulent le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve et que les faits n'ont pas été élucidés.

Lorsque les recours prévus à l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne peuvent plus être utilisés, la prescription relative aux actes conduisant à des disparitions forcées est suspendue jusqu'au moment où ces recours peuvent être utilisés à nouveau.

S'il y a prescription des actes conduisant à des disparitions forcées, le délai de prescription doit être de longue durée et en rapport avec l'extrême gravité du crime. "

Dans ces conditions, ni la loi d'amnistie de 1991 ni la prescription ne sauraient empêcher la poursuite des responsables d'enlèvements qui n'ont pas révélé le sort réservé à leurs victimes.

Au sujet du groupe de travail normatif sur les disparitions forcées qui s'est réuni à Genève du 6 au 17 janvier 2003 le Procureur souligne " nous estimons que la position du Liban doit être d'insister sur la non-rétroactivité de ce nouveau mécanisme qui sera éventuellement créé pour les disparitions forcées.".

SOLIDA est surpris d'une telle position qui ne prend pas en considération le sentiment d'insécurité engendré au Liban par l'impunité qui entoure la pratique des disparitions forcées. Ce climat d'impunité ne peut que nuire au développement de la démocratie et ouvrir la voie à de nouvelles violations graves des droits de l'Homme. Une telle position conduit par ailleurs à se demander si le Liban est aussi satisfait de sa politique en matière de disparitions forcées qu'il ne le prétend. La meilleure preuve que le Liban pourrait fournir de sa bonne foi serait au contraire de militer pour que le futur mécanisme créé en vertu de la convention lui soit pleinement applicable.

Paris, le 11 Mars 2003.